Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 26/00543
TJ 57463, 19 mai 2026, RG 26/00543
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : N° RG 26/00543 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4F2 JUGEMENT DU 19 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la S.A.S. CA
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00543
TJ 76351, 13 mai 2026, RG 26/00543
/ N° RG 26/00543 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGHX Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 13 Mai 2026 Décision du 13 Mai 2026 à 10h50 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00543
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00543 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3VB Copie exécutoire délivrée le : 07 Mai 2026 à : Me SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :07 Mai 2026 à :Madame [J] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00543
TJ 33063, 4 mai 2026, RG 26/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00543 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3BHQ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 04/05/2026 à Me Marie ELOI Rendue le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00543
TJ 83050, 22 avr. 2026, RG 26/00543
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00543 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAPN MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : M
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ca other ca_douai n° 26/00543
CA Douai, 5 avr. 2026, RG 26/00543
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00543 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOI Minute électronique Ordonnance du dimanche 05 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [X] [B] né le 18 Janvier 1991 à [Localité 1] de national
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ca other ca_aix_provence n° 26/00543
CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 26/00543
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 N° RG 26/00543 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWYL Copie conforme délivrée le 31 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 26/00543
CA Grenoble, 31 mars 2026, RG 26/00543
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section B N° Minute N° RG 26/00543 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4Y5 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 31 Mars 2026 Appel d'une décision (N° RG 25/00729 ) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 19 décembr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00543
TJ 31555, 18 mars 2026, RG 26/00543
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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ca other ca_orleans n° 26/00543
CA Orleans, 24 févr. 2026, RG 26/00543
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 FEVRIER 2026 Minute N° 169 N° RG 26/00543 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLYD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00543
TJ 33063, 24 févr. 2026, RG 26/00543
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00543 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NVW ORDONNANCE DU 24 Février 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant sans débats, Vu le
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ca other ca_montpellier n° 26/00543
CA Montpellier, 16 févr. 2026, RG 26/00543
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 N° 2026 - 20 N° RG 26/00543 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q52C [U] [P] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00543
TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 26/00543
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00543 - N Portalis DB2H-W-B7K-33OD Ordonnance du : 12 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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ca other ca_rouen n° 26/00543
CA Rouen, 7 févr. 2026, RG 26/00543
N° RG 26/00543 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFWZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2026 Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladit
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ca other ca_paris n° 26/00543
CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00543
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00543 - N° Portalis
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