Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/00017
TJ 62160, 22 mai 2026, RG 24/00017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX N° de Parquet : 23-325-002 N° de minute : 26/ N° RG 24/00017 N° Portalis DBZ3-W-B7I-75XQ
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tj Renvoi à une autre audience tj62160 n° 23/00093
TJ 62160, 22 mai 2026, RG 23/00093
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX N° de Parquet : 18-001-016 N° de minute : 26/ N° RG 23/00093 N° Portalis DBZ3-W-B7H-75RJ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01915
TJ 62160, 22 mai 2026, RG 26/01915
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01780
TJ 62160, 22 mai 2026, RG 26/01780
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01979
TJ 62160, 22 mai 2026, RG 26/01979
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01979 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SZD Nous, Mme DESWAR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01971
TJ 62160, 22 mai 2026, RG 26/01971
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01971 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SYY Nous, Mme DESWAR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01968
TJ 62160, 22 mai 2026, RG 26/01968
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01968 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SYS Nous, Mme DESWARTE An
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 23/00021
TJ 62160, 22 mai 2026, RG 23/00021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX N° de Parquet : 22-348-075 N° de minute : 26/ N° RG 23/00021 N° Portalis DBZ3-W-B7H-75LC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00610
TJ 62160, 21 mai 2026, RG 26/00610
Références : N° RG 26/00610 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R4O N° minute : 26/00037 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 (HORS AUDIENCE) Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER C
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 26/00609
TJ 62160, 21 mai 2026, RG 26/00609
Références : N° RG 26/00609 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R4J N° minute : 26/00036 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 (HORS AUDIENCE) Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER CO
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62160 n° 26/00414
TJ 62160, 21 mai 2026, RG 26/00414
Références : N° RG 26/00414 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 1] N° minute : 26/00035 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COM
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62160 n° 26/00380
TJ 62160, 21 mai 2026, RG 26/00380
Références : N° RG 26/00380 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QLZ N° minute : 26/00032 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU TR
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62160 n° 26/00379
TJ 62160, 21 mai 2026, RG 26/00379
Références : N° RG 26/00379 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QLJ N° minute : 26/00031 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU TR
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62160 n° 26/00225
TJ 62160, 21 mai 2026, RG 26/00225
Références : N° RG 26/00225 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PWR N° minute : 26/00030 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU TR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00050
TJ 62160, 21 mai 2026, RG 26/00050
Références : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76ORL N° minute : 26/00029 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU TR
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62160 n° 26/00398
TJ 62160, 21 mai 2026, RG 26/00398
Références : N° RG 26/00398 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QVH N° minute : 26/00034 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU TR
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62160 n° 26/00383
TJ 62160, 21 mai 2026, RG 26/00383
Références : N° RG 26/00383 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QN7 N° minute : 26/00033 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU TR
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62160 n° 25/03673
TJ 62160, 21 mai 2026, RG 25/03673
Délivrance des copies : 1CCC au dossier 1CCC au JE (Cab C) 1CE aux conseils 1CCC au l Service Tutélaire et de Protection de l’Association ASRL, CS80029, [Localité 1] [Adresse 1] 1CCC à La Vie Active, [Adresse 2] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Prononce le divorce accepté tj62160 n° 25/01211
TJ 62160, 21 mai 2026, RG 25/01211
Délivrance des copies : + 1CE à la CAF 1CCC au dossier 1CE aux conseils 1CCC aux parties + notice IFPA (LRAR) R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales rend
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tj Prononce le divorce accepté tj62160 n° 24/05850
TJ 62160, 21 mai 2026, RG 24/05850
Délivrance des copies : 1CCC au dossier 1CE aux conseils 1CCC aux impôts R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le vingt et u
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