Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00720
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00720
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5 Affaire : N° RG 26/00720 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4N5F N° minute : 26/00800 S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet MASSON, SA Représentant : Maître Ghislaine CHAUVET LECA de
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj44109 n° 26/00720
TJ 44109, 19 mai 2026, RG 26/00720
N° RC 26/00720 Minute n° 26/347 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [D] [I] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 ____________________________
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00720
TJ 83050, 13 mai 2026, RG 26/00720
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00720 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7IO MINUTE n° : 2026/ 299 DATE : 13 Mai 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMAN
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ca other ca_douai n° 26/00720
CA Douai, 7 mai 2026, RG 26/00720
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00720 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYAJ Minute électronique Ordonnance du jeudi 07 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [N] né le 14 Octobre 1991 à [Localité 1] MAROC de nationalité
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ca other ca_aix_provence n° 26/00720
CA Aix Provence, 2 mai 2026, RG 26/00720
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 N° RG 26/00720 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUK Copie conforme délivrée le 02 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement tj84007 n° 26/00720
TJ 84007, 29 avr. 2026, RG 26/00720
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON SURENDETTEMENT N° RG 26/00720 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLRJ JUGEMENT DU 29 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [S] né le 18 Juillet 1982 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] compara
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/00720
TJ 91228, 29 avr. 2026, RG 26/00720
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 26/00720 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RNJO NAC : 72I Jugement Rendu le 29 Avril 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1], situé [Adresse 2]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/00720
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00720
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00720 - N° Portali
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00720
TJ 59350, 6 avr. 2026, RG 26/00720
TRIBUNAL JUDICIAIRE [J] LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00720 - N° Portalis DBZS-W-B7K
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/00720
TJ 75056, 23 mars 2026, RG 26/00720
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/00720 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4AL N° MINUTE : 2/2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du lundi 23 mars 2026 (article 468 alinéa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00720
TJ 33063, 11 mars 2026, RG 26/00720
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00720 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P5K ORDONNANCE DU 11 Mars 2026 A l’audience publique du 11 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier,
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00720
TJ 69123, 3 mars 2026, RG 26/00720
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00720 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35W7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 mars 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anast
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ca other ca_paris n° 26/00720
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00720
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00720 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00720
TJ 77284, 8 févr. 2026, RG 26/00720
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 8] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_lyon n° 26/00720
CA Lyon, 30 janv. 2026, RG 26/00720
N° RG 26/00720 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXQC Nom du ressortissant : [U] [F] LA PREFETE DU RHÔNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 30 JANVIER 2026
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/00720
TJ 35238, 29 janv. 2026, RG 26/00720
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/00720 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBIM Minute n° 26/00055 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite et en premier
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/00720
TJ 67482, 27 janv. 2026, RG 26/00720
Dossier N° RG 26/00720 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODP5 Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 14] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administra
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