Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01963
TJ 62160, 26 mai 2026, RG 26/01963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02016
TJ 62160, 26 mai 2026, RG 26/02016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 26 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02016 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3M Nous, Madame PIR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02017
TJ 62160, 26 mai 2026, RG 26/02017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 26 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02017 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3N Nous, Madame PIR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02018
TJ 62160, 26 mai 2026, RG 26/02018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 26 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02014
TJ 62160, 26 mai 2026, RG 26/02014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 26 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02014 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3K Nous, Madame PIROTTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02015
TJ 62160, 26 mai 2026, RG 26/02015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 26 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02012
TJ 62160, 24 mai 2026, RG 26/02012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02012 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3I Nous, Monsieur R
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02011
TJ 62160, 24 mai 2026, RG 26/02011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02011 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3H Nous, Monsieur R
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02009
TJ 62160, 24 mai 2026, RG 26/02009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrange
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02007
TJ 62160, 24 mai 2026, RG 26/02007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrange
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02006
TJ 62160, 24 mai 2026, RG 26/02006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02005 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3B Nous, Monsieur R
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02005
TJ 62160, 24 mai 2026, RG 26/02005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02005 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3B Nous, Monsieur R
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02004
TJ 62160, 24 mai 2026, RG 26/02004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02004 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3A Nous, Monsieur RUBIO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02001
TJ 62160, 24 mai 2026, RG 26/02001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02001 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 1] No
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02000
TJ 62160, 24 mai 2026, RG 26/02000
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02000 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S2Y Nous, Monsieur R
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01994
TJ 62160, 24 mai 2026, RG 26/01994
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01994 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S2O Nous, Monsieur R
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/01993
TJ 62160, 23 mai 2026, RG 26/01993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF N° RG 26/01993 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S2N Le 23 Mai 2026 à 12 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] non compara
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00416
TJ 62160, 22 mai 2026, RG 26/00416
N° RG 26/00416 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PTI Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00416 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PTI Minute : JUGEMENT Du : 22 Mai 2026 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj62160 n° 26/00401
TJ 62160, 22 mai 2026, RG 26/00401
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00401 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O4F Minute : JUGEMENT Du : 22 Mai 2026 E.P.I.C. TERRE D'OPALE HABITAT C/ M. [W] [R] Copie certifiée conforme délivrée à : TOH le : 22 m
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00352
TJ 62160, 22 mai 2026, RG 26/00352
N° RG 26/00352 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PWX Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00352 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PWX Minute : JUGEMENT Du : 22 Mai 2026 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M. [H] [V] Co
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