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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00507

    TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00507

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00507 N° Portalis DB3S-W-B7K-4XEZ Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 26 mai 2026 L’OPH Seine-[Localité 2] Habitat C/ Madame [O] [J] ORDONNANC

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00507

    TJ 83137, 22 mai 2026, RG 26/00507

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00507 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6OV N° Minute : 26/300 ORDONNANCE rendue en audience publique le 22 Mai 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gre

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00507

    TJ 54395, 13 mai 2026, RG 26/00507

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00507 - N° Portalis DBZE-W-

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00507

    TJ 76351, 7 mai 2026, RG 26/00507

    / N° RG 26/00507 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGAO Dossier SPI - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 07 Mai 2026 Décision du 07 Mai 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le co

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00507

    TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00507

    DOSSIER N° RG 26/00507 - N° Portalis DB2H-W-B7K-324S Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE L

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00507

    TJ 75056, 22 avr. 2026, RG 26/00507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00507 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2NA N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 2

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00507

    TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 26/00507 N° Portalis 352J-W-B7K-DBX4A N° MINUTE : Assignation du : 30 Décembre 2025 JUGEMENT rendu le 17 Avril 2026 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civil

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00507

    TJ 31555, 16 avr. 2026, RG 26/00507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00507 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3ED ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Avril 2026 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES S.A [Localité 2] représentée par son président

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00507

    TJ 67482, 15 avr. 2026, RG 26/00507

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00507 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIWQ L

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00507

    TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00507

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00507 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCDF Le 07 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d'Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformé

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57ddacdc6046d477369d6
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00507

    TJ 13055, 7 avr. 2026, RG 26/00507

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00507 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7USL SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5583fcdc6046d47709c50
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00507

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 26/00507

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00507 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHMM MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69c300cecdc6046d47d19a29
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00507

    TJ 59350, 9 mars 2026, RG 26/00507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 09 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00507 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2

    Lire la décision → Vérifier la source 69af29adcdc6046d47132548
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00507

    TJ 07186, 19 févr. 2026, RG 26/00507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00507 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EREQ AFFAIRE : Mme [A] [Y] Exp : Mme [A] [Y] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital [A] Exp : Me Anna-octavie BRESSOT ORDONNANCE DU 19 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [A]

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00507

    TJ 69123, 11 févr. 2026, RG 26/00507

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00507 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33O5 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE [V] RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR [V] PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 févr

    Lire la décision → Vérifier la source 698cd5bacdc6046d47f152fb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00507

    TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 26/00507

    COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00507 - N Portalis DB2H-W-B7K-33FN Ordonnance du : 10 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 698b8c83cdc6046d47cc320b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1