Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00513
TJ 75056, 27 mai 2026, RG 26/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charlotte VALOIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00513 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2PB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 27 mai 2
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ca other ca_nimes n° 26/00513
CA Nimes, 26 mai 2026, RG 26/00513
Ordonnance N°485 N° RG 26/00513 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6HL Recours c/ déci TJ [Localité 1] 23 mai 2026 [O] C/ [H] HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj41018 n° 26/00513
TJ 41018, 19 mai 2026, RG 26/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [A] [K]/S.A.S. POWER AUTO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00513 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7RL Minute N° 26/00123 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le dix neuf Mai deux mil vingt six Par Alexis MIHMAN,
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ca other ca_metz n° 26/00513
CA Metz, 19 mai 2026, RG 26/00513
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00513
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00513 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3DPW 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’a
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00513
TJ 54395, 18 mai 2026, RG 26/00513
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVEE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00513 - N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00513
TJ 76351, 7 mai 2026, RG 26/00513
/ N° RG 26/00513 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGB7 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 07 Mai 2026 Décision du 07 Mai 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué pour le contrôle des hospitali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00513
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 26/00513
MINUTE N° : 26/00073 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RG 26/00513 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7CT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL CITYA IMMOBILIER PLANCHON immatriculée au RCS de [Localité 1] N° 845 207 195 ET : S.A.S. PALAIS ROYA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00513
TJ 92050, 22 avr. 2026, RG 26/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00513 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3H44 N° de minute : S.A.S. BOULOGNE 78 c/ S.A.S. RABOT DUTILLEUL, S.A.S. [T], S.A.S. MID SASU, S.A.R.L. FABRIX, S.A.S. ETABLISSEMENTS [Localité 1], S.A.S. ACS MUL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00513
TJ 95500, 21 avr. 2026, RG 26/00513
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00513 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJWQ MINUTE N° : 26/00791 Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF c/ [L] [I], [Y] [G] épouse [I] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00513
TJ 77288, 21 avr. 2026, RG 26/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00513 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJVU Minute signée électroniquement JUGEMENT du 21/04/2026 Monsieur [S] [M] C/ Monsieur [V] [F] Copie exécutoire dél
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00513
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00513
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00513 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCE4 Le 07 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d'Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conform
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ca other ca_aix_provence n° 26/00513
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 26/00513
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 N° RG 26/00513 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWMD Copie conforme délivrée le 26 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00513
TJ 83050, 25 mars 2026, RG 26/00513
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00513 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K73B MINUTE n° : 2026/ 141 DATE : 25 Mars 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00513
TJ 31555, 14 mars 2026, RG 26/00513
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00513 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7XO Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur SINGER Dossier n° N° RG 26/00513 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7XO ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00513
TJ 78646, 11 mars 2026, RG 26/00513
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00513 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2NX Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/00513 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2NX N° minute : 26/84 ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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ca other ca_orleans n° 26/00513
CA Orleans, 19 févr. 2026, RG 26/00513
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 FEVRIER 2026 Minute N° 161 N° RG 26/00513 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLWQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00513
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 26/00513
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00513 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 26/00513
CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 26/00513
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/00513 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPTG Ordonnance n° 2026/M025 M. [T] [M] [J] Représentant : Me Déborah MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Syndicat des copropriétaires de l'immeuble
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