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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2645 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00642

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00642

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2026 N° RG 25/00642 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGAS DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCAIL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFEND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd4d1cdc6046d47bfa569
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00816

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00816

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2026 N° RG 25/00816 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ2I DEMANDEUR : S.A. LLI RESIDENCES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL SALLARD CATTONI avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jul

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00814

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00814

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2026 N° RG 25/00814 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ2E DEMANDEUR : S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABILITATION A LOYER MODERE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jeanine HALIMI, avo

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00885

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00885

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2026 N° RG 25/00885 - N° Portalis DB22-W-B7J-TK67 DEMANDEUR : S.A.R.L. DE LA BONNE MERE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Romain ROSSI-LANDI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd4c6cdc6046d47bfa49f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00585

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00585

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2026 N° RG 25/00585 - N° Portalis DB22-W-B7J-TE7T DEMANDEUR : S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Annie-Claude PRIOU-GADALA, avocat au barreau de PARIS DEFE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00823

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00823

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2026 N° RG 25/00823 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ2Y DEMANDEUR : S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABILITATION A LOYER MODERE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00813

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00813

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2026 N° RG 25/00813 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ2D DEMANDEUR : S.A. LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS D’OPIEVOY [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL SALLARD CATTONI, avocats au barreau

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00231

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00231

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2026 N° RG 25/00231 - N° Portalis DB22-W-B7J-S23A DEMANDEUR : S.A. IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me MENARD WEILLER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Mme [K],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd4b8cdc6046d47bfa385
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00824

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00824

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2026 N° RG 25/00824 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ22 DEMANDEUR : S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABILITATION A LOYER MODERE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd4a8cdc6046d47bfa254
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00812

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00812

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2026 N° RG 25/00812 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ2A DEMANDEUR : S.A. LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS D’OPIEVOY [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL SALLARD CATTONI, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd4a5cdc6046d47bfa202
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00821

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00821

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2026 N° RG 25/00821 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ2V DEMANDEUR : S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATION A [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd4a1cdc6046d47bfa197
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00809

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00809

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2026 N° RG 25/00809 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJZ3 DEMANDEUR : S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATION [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd49ecdc6046d47bfa166
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00822

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00822

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 28 Mai 2026 N° RG 25/00822 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ2W DEMANDEUR : S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd493cdc6046d47bfa06d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/05005

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 23/05005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 28 MAI 2026 N° RG 23/05005 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRAA Code NAC : 63A DEMANDERESSE : Madame [S] [W] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1990 à [Adresse 1] représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189562cdc6046d47480597
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00074

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00074

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 28 MAI 2026 ------------------------- N° RG 25/00074 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEHE Code NAC : 70Z OPÉRATION : Délaissement - Emplacement réservé de mixité sociale et réservé aux voies pub

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189558cdc6046d474804ef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/06397

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 22/06397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 28 MAI 2026 N° RG 22/06397 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAQZ Code NAC : 54Z DEMANDEUR : Monsieur [X] [H] né le 04 Septembre 1992 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Valérie JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18954fcdc6046d4748043d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 21/02138

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 21/02138

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 28 MAI 2026 N° RG 21/02138 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6K7 Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [C] [D] né le 30 Juillet 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Z] [D] né le 29 Décembre 1963 à [Localité 3] [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18953fcdc6046d4748032b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00096

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00096

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT DE DONNER ACTE DU 28 MAI 2026 ------------------------- N° RG 25/00096 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSIE Code NAC : 70H OPÉRATION : ORCOD-IN du [Adresse 1] à [Localité 1] Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’Exp

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189536cdc6046d4748028a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00081

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00081

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT DE DONNER ACTE DU 28 MAI 2026 ------------------------- N° RG 25/00081 - N° Portalis DB22-W-B7J-TI3W Code NAC : 70H OPÉRATION : ORCOD-IN du [Adresse 1] à [Localité 1] Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’Expr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189531cdc6046d47480224
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00025

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00025

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 28 MAI 2026 ------------------------- N° RG 25/00025 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4YA Code NAC : 78A OPÉRATION : ORCOD-IN du [Adresse 1] à [Localité 1] Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18952dcdc6046d474801b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1