Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00562
TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00562 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4DJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Mai 2026 MAIRIE DE [Localité 2], prise en la personne de Monsieur le [V] en exercice, y domicilié en cette qualité en son Ca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00562
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00562 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3WM Copie exécutoire délivrée le : 07 Mai 2026 à :la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :07 Mai 2026 à :Monsieur [C] [F] Madame [Q] [A] épouse [F] TRIBU
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00562
TJ 67482, 24 avr. 2026, RG 26/00562
, Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00562 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJI7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00562
TJ 44109, 17 avr. 2026, RG 26/00562
N° RC 26/00562 Minute n° 26/280 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [R] [B] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 17 Avril 2026 _________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00562
TJ 60057, 10 avr. 2026, RG 26/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00562 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2LU Numéro de minute : 351/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Avril deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimb
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00562
TJ 33063, 24 févr. 2026, RG 26/00562
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00562 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3N5N ORDONNANCE DU 24 Février 2026 A l’audience publique du 24 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00562
TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 26/00562
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00562 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34IB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 février 2026 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judicia
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00562
TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 26/00562
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00562 - N Portalis DB2H-W-B7K-33Q3 Ordonnance du : 12 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00562
TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00562
- N° RG 26/00562 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI2Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00562 - N° Portalis
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