Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 26/00108
TJ 56260, 28 mai 2026, RG 26/00108
N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7AI MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, sis [Adresse 1] représenté par Madame [R] [F], munie d'un mandat écrit
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 26/00108
TJ 59606, 26 mai 2026, RG 26/00108
N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G7B5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G7B5 Code NAC : 5BA Nature particulière : 0A LE VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [Adresse 1], dont le siège s
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 26/00108
TJ 73065, 26 mai 2026, RG 26/00108
DOSSIER N° RG 26/00108 N° Portalis DB2P-W-B7K-E65R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 MAI 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lor
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00108
TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/00108
ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00108 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3VY7 AFFAIRE : [A] [H] C/ [T] [W], Société AXA FRANCE IARD, [J] [S], Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Présiden
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 26/00108
TJ 72181, 22 mai 2026, RG 26/00108
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 22 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00108 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZVX AFFAIRE : [D] [B] c/ S.A.R.L. [T], [P] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [D] [B] né le 04 Mars 1994 à [Localité 1] (37), de
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 26/00108
TJ 14118, 22 mai 2026, RG 26/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00108 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JSVP Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 [G] [Q] C/ [X] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carine FOUCAUL
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 26/00108
TJ 45234, 21 mai 2026, RG 26/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQ5T DEMANDEUR : M. [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Gé
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30007 n° 26/00108
TJ 30007, 21 mai 2026, RG 26/00108
DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZQD AFFAIRE : [M] C/ [L] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU VINGT ET UN MA
-
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 26/00108
TJ 21231, 20 mai 2026, RG 26/00108
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [K] [R] c/ Société MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE) N° RG 26/00108 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDPE Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SELARL CA
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 26/00108
TJ 17415, 19 mai 2026, RG 26/00108
MINUTE N° : 2026/128 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBXD-W-B7K-ETPF AFFAIRE : S.A.R.L. AB RENOV C/ S.A.S. ETABLISSEMENT [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Président GRE
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00108
TJ 34032, 19 mai 2026, RG 26/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36GJ N° Minute : 26/332 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.S. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]/[Adresse 2], AGENCE DU SOLEIL pris en la personne de son syndic en exercic
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 26/00108
TJ 28085, 18 mai 2026, RG 26/00108
N° RG 26/00108 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZ6D ============== Ordonnance du 18 Mai 2026 Minute : GMC N° RG 26/00108 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZ6D ============== [W] [G] C/ S.A.S. [S] MOTORS SAS, [B] [V] [S], S.A.S. HYUNDAI MOTOR FRANCE SAS MI : 26/00141 Copie exécutoire délivr
-
ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00108
CA St Denis Reunion, 14 mai 2026, RG 26/00108
N° RG 26/00108 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KHZ du 14 mai 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/107 du 14 mai 2026
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 26/00108
TJ 27229, 13 mai 2026, RG 26/00108
Minute N° : 2026/ N° RG 26/00108 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IO4L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 DEMANDEURS Monsieur [B] [R], demeurant 7 rue Paul Cauvel - 27800 LIVET-SUR-AUTHOU et domicilié 14 r
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00108
TJ 75056, 12 mai 2026, RG 26/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah LAASSIR ; S.C.I. ALMO Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00108 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBX2B N° MINUTE : 3-2026 JUGEMENT rendu le mardi
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00108
TJ 17300, 12 mai 2026, RG 26/00108
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Jean-Michel BALLOTEAU 18 Grosse délivrée à : Me Jean-Michel BALLOTEAU 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00228 ORDONNANCE DU : 12 Mai 2026 DO
-
ca other ca_aix_provence n° 26/00108
CA Aix Provence, 11 mai 2026, RG 26/00108
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Mai 2026 N° 2026/017 Rôle N° RG 26/00108 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTVO ASSOCIATION POUR LA [1] (APREH) C/ [I] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 11 Mai 2026 à : M
-
tj Sursis à statuer tj78646 n° 26/00108
TJ 78646, 5 mai 2026, RG 26/00108
Pôle social - N° RG 26/00108 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWUA Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [W] [Z] - Société [1] - CPAM DES YVELINES - Me Marlone ZARD - Me Wanmei ZHANG - CRRMP Nouvelle Aquitaine N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GE
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00108
TJ 78646, 5 mai 2026, RG 26/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00108 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX63 MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 05 Mai 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRETAIRES
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00108
TJ 50147, 5 mai 2026, RG 26/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/38 N° RG 26/00108 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDVQ Du : 05 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 05 mai 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Fa
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles