Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04743
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 25/04743
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°192 N° RG 25/04743 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDBU (Réf 1ère instance : 2025R00019) S.A.S. DISTRIBUTION FOREST AGRI EQUIPEMENTS (DFAE) C/ S.A.R.L. EPOXY RESINE INTERNATIONAL Copie exécutoire d
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ca other ca_rennes n° 25/04766
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 25/04766
1e chambre N° RG 25/04766 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDDC (Réf 1ère instance : 18/02376) Mme [U] [L] épouse [P] Mme [K] [L] Mme [W] [L] épouse [I] M. [X] [L] C/ M. [R] [L] Mme [E] [L] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : Me Normand M
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/05409
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 25/05409
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°193 N° RG 25/05409 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEQ6 (Réf 1ère instance : 2024F00450) M. [M] [F] C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE S.A.S. ROYAL NÉGOCE
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ca other ca_rennes n° 25/05825
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 25/05825
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°187 N° RG 25/05825 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFQG (Réf 1ère instance : 2024004427) [H] SAS C/ S.P.A. RENO DE MEDICI S.P.A Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me LE GUEN
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ca other ca_rennes n° 26/00684
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/00684
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°188 N° RG 26/00684 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJGP (Réf 1ère instance : 2025F00120) APC FOOD SARL C/ S.A.S. [B] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me CHATELLIER
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ca other ca_rennes n° 26/01943
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/01943
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 26/01943 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL6N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2026 Date de la saisine : 20 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 09 MARS 2026 Décision attaqué
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ca other ca_rennes n° 26/02081
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/02081
Référés Civils ORDONNANCE N°66 N° RG 26/02081 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMKN S.A.S. BRETAGNE CREATION C/ S.A.S. MENUISERIE ROAZHON Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_rennes n° 26/02109
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/02109
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 26/02109 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMMI M. [Z] [C] Mme [E] [M] [F] [U] épouse [C] C/ S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES Société CASANMY EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE CENTURY 21 CELTIM MO Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rennes n° 26/02164
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/02164
Référés Civils ORDONNANCE N°68 N° RG 26/02164 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMQC M. [B] [S] C/ S.A.R.L. SARL [P] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONN
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ca other ca_rennes n° 26/02375
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/02375
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 26/02375 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM5F Caisse CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] BRETAGNE C/ Mme [F] [V] M. [X] [V] M. [R] [V] Mme [J] [V] Mme [A] [V] Copie exécutoire délivré
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ca other ca_rennes n° 26/02489
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/02489
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 26/02489 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNF3 Mme [G] [Z] épouse [I] C/ M. [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Helou Me Le Menn REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_rennes n° 26/02864
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/02864
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°189 N° RG 26/02864 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOAJ M. [N] [R] C/ M. [A] [U] rectifie une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me OUAIRY JALLAIS Copie certifiée conforme dél
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ca other ca_rennes n° 26/00323
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/00323
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/223 N° RG 26/00323 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/00324
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/00324
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/224 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/00325
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/00325
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/225 N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/00326
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/00326
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/226 N° RG 26/00326 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/00327
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/00327
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-227 N° RG 26/00327 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/00328
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/00328
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-228 N° RG 26/00328 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/00329
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/00329
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/ 229 N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOL6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'ap
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ca other ca_rennes n° 26/00330
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/00330
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-230 N° RG 26/00330 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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