Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/01775
CA Orleans, 2 juin 2026, RG 26/01775
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUIN 2026 Minute N° 486/2026 N° RG 26/01775 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNWD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/01776
CA Orleans, 2 juin 2026, RG 26/01776
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUIN 2026 Minute N° 487/2026 N° RG 26/01776 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNWE (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/00044
CA Orleans, 1 juin 2026, RG 26/00044
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 01 JUIN 2026 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION N° RG 26/00044 Minute n°42 Notification du : 01/06/2026 JLD de TOURS M. le procureur général M. [Q] [N] le directeur du centre hospitalier [Etablissem
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ca other ca_orleans n° 26/01755
CA Orleans, 31 mai 2026, RG 26/01755
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°474/2026 N° RG 26/01755 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNVG (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_orleans n° 26/01756
CA Orleans, 31 mai 2026, RG 26/01756
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°475/2026 N° RG 26/01756 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNVH (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_orleans n° 26/01757
CA Orleans, 31 mai 2026, RG 26/01757
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°476/2026 N° RG 26/01757 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNVI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_orleans n° 26/01758
CA Orleans, 31 mai 2026, RG 26/01758
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°477/2026 N° RG 26/01758 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNVJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_orleans n° 26/01759
CA Orleans, 31 mai 2026, RG 26/01759
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°478/2026 N° RG 26/01759 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNVK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_orleans n° 26/01765
CA Orleans, 31 mai 2026, RG 26/01765
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°479/2026 N° RG 26/01765 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNVV (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_orleans n° 26/01766
CA Orleans, 31 mai 2026, RG 26/01766
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°480/2026 N° RG 26/01766 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNVW (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_orleans n° 26/01768
CA Orleans, 31 mai 2026, RG 26/01768
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°481/26 N° RG 26/01768 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNVZ (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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ca other ca_orleans n° 26/01769
CA Orleans, 31 mai 2026, RG 26/01769
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N° 482/26 N° RG 26/01769 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNV2 (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_orleans n° 22/01109
CA Orleans, 29 mai 2026, RG 22/01109
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE la SELARL [1] EXPÉDITION à : Mme [Q] [V] Pole social du TJ de TOURS ARRÊT du : 29 MAI 2026 Minute n° N° RG 22/01109 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSIX Décision de première inst
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ca other ca_orleans n° 24/01298
CA Orleans, 29 mai 2026, RG 24/01298
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Anaïs QURESHI CPAM DU LOIRET EXPÉDITION à : S.A.S. [1] Pole social du TJ d'[Localité 1] ARRÊT du : 29 MAI 2026 Minute n° N° RG 24/01298 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G75G Décision de première instance
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ca other ca_orleans n° 25/00458
CA Orleans, 29 mai 2026, RG 25/00458
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 1] ET [Localité 2] Me [I] [N] - Mandataire judiciaire de S.A.R.L. [1] EXPÉDITION à : S.A.R.L. [1] Pole social du TJ de [Localité 3] ARRÊT du : 29 MAI 2026 Min
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ca other ca_orleans n° 25/00488
CA Orleans, 29 mai 2026, RG 25/00488
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DE [Localité 1] Me Estelle GARNIER EXPÉDITION à : M. [S] [Z] Pole social du TJ de NEVERS ARRÊT du : 29 MAI 2026 Minute n° N° RG 25/00488 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFCB Décision de première insta
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ca other ca_orleans n° 25/00832
CA Orleans, 29 mai 2026, RG 25/00832
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM D'INDRE ET LOIRE la SAS ENVERGURE AVOCATS la SAS DUVIVIER & ASSOCIES EXPÉDITION à : M. [G] [F] S.A.R.L. [1] Pole social du TJ de TOURS ARRÊT du : 29 MAI 2026 Minute n° N° RG 25/00832 - N° Portal
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ca other ca_orleans n° 25/01437
CA Orleans, 29 mai 2026, RG 25/01437
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] M. [E] [W] EXPÉDITION à : Pole social du TJ d'[Localité 2] ARRÊT du : 29 MAI 2026 Minute n° N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG6L Décision de première instance
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ca other ca_orleans n° 25/01438
CA Orleans, 29 mai 2026, RG 25/01438
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : M. [I] [W] URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] EXPÉDITION à : Pole social du TJ d'[Localité 2] ARRÊT du : 29 MAI 2026 Minute n° N° RG 25/01438 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG6N Décision de première instanc
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ca other ca_orleans n° 25/01685
CA Orleans, 29 mai 2026, RG 25/01685
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE la SELARL CELCE-VILAIN la SELAS [1] EXPÉDITION à : S.A.S. [2] Mme [S] [V] Pole social du TJ de [Localité 1] ARRÊT du : 29 MAI 2026 Minute n° N° RG 25/01685
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