Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00598
TJ 93008, 1 juin 2026, RG 26/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00598 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42A3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUIN 2026 MINUTE N° 26/00791 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00598
TJ 76351, 30 mai 2026, RG 26/00598
N° RG 26/00598 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGX4 Dossier [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Décision du 27 Mars 2023 à 11H55 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00598
TJ 93008, 27 mai 2026, RG 26/00598
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] N° RG 26/00598 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YIE Minute : 26/00045 Organisme EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représenté par Monsieur [D] [O], muni d’un pouvoir
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 26/00598
TJ 38185, 21 mai 2026, RG 26/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 26/00598 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3ZG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38)
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tj Renvoi à la mise en état tj30007 n° 26/00598
TJ 30007, 19 mai 2026, RG 26/00598
ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00598 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2FO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIERE CHAMBRE CIVILE DEMANDEURS M. [L] [R] 282 Chemin de la Mazetière 30900 NÎMES Rep/assistant : Maître Christine TOURNIER BARNIER de la SC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00598
TJ 42218, 7 mai 2026, RG 26/00598
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00598 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDJ6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge délég
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00598
TJ 67482, 4 mai 2026, RG 26/00598
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00598 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJXC L
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj44109 n° 26/00598
TJ 44109, 23 avr. 2026, RG 26/00598
N° RC 26/00598 Minute n° 26/292 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [G] [W] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 23 Avril 2026 _______________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00598
TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00598
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00598 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDEZ Le 17 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etabliss
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ca other ca_douai n° 26/00598
CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/00598
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00598 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW5P Minute électronique Ordonnance du jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [R] [A] né le 29 Janvier 2001 à [Localité 1] (MALI) de nati
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00598
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 26/00598
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00598 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBD7 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur DIDIER Dossier n° N° RG 26/00598 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBD7 ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Prononce l'adoption simple tj51108 n° 26/00598
TJ 51108, 25 mars 2026, RG 26/00598
Affaire n°RG 26/00598 - n° Portalis DBY7-W-B7K-E5LW ADOPTION SIMPLE De [Z] [L] [J] épouse [P]et [G] [X] [J] épouse [H] Par [K], [Q] [N] Jugement du 25 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE J U G E M E N T En l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de CHALO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00598
TJ 33063, 2 mars 2026, RG 26/00598
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00598 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OIU ORDONNANCE DU 02 Mars 2026 A l’audience publique du 02 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siégeant
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ca other ca_orleans n° 26/00598
CA Orleans, 1 mars 2026, RG 26/00598
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 MARS 2026 Minute N° 183/26 N° RG 26/00598 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL2V (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00598
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 26/00598
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00598 - N Portalis DB2H-W-B7K-336G Ordonnance du : 24 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00598
TJ 69123, 20 févr. 2026, RG 26/00598
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00598 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34TH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 février 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de
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ca other ca_colmar n° 26/00598
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 26/00598
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00598 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW6O N° de minute : 71/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 26/00598
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00598
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00598 - N° Portali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00598
TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Février 2026 Doss
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00598
TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 26/00598
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00598 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBAZ Minute n° 26/00080 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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