Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 26/00651
TJ 67482, 5 mai 2026, RG 26/00651
N° RG 26/00651 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 05 Mai 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 26/00651 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNF Copie exécutoire à
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00651
TJ 13055, 4 mai 2026, RG 26/00651
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ou [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 26/00651 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L.
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ca other ca_douai n° 26/00651
CA Douai, 24 avr. 2026, RG 26/00651
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00651 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXLJ Minute électronique Ordonnance du vendredi 24 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [M] né le 09 Mai 2006 à [Localité 1] (ALGERIE) d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00651
CA Aix Provence, 21 avr. 2026, RG 26/00651
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 N° RG 26/00651 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYP4 Copie conforme délivrée le 21 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00651
TJ 83050, 15 avr. 2026, RG 26/00651
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00651 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K74Z MINUTE n° : 2026/ 151 DATE : 15 Avril 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00651
TJ 31555, 3 avr. 2026, RG 26/00651
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00651 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCCX Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00651 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCCX ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00651
TJ 92050, 27 mars 2026, RG 26/00651
DOSSIER N° : N° RG 26/00651 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3JFW AFFAIRE :, [Q], [O] / La SARL NOWPROD Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 27 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDER
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj92050 n° 26/00651
TJ 92050, 19 mars 2026, RG 26/00651
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 19 Mars 2026 N° RG 26/00651 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3YWJ N° : RG24/1937 Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1]- représenté par son syndic, la société MANDA c/ Société FRANCO SU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00651
TJ 26362, 5 mars 2026, RG 26/00651
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] 04.75.75.49.49 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00651 N° Portalis DBXS-W-B7K-I4LR ELECTEUR : Madame [J] [G] [Y] [T] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT (inscription - omission suite erreur matérielle) Le tribunal judic
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00651
TJ 69123, 25 févr. 2026, RG 26/00651
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00651 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35CB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 février 2026 à 15h27 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00651
TJ 69123, 19 févr. 2026, RG 26/00651
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00651 N Portalis DB2HWB7K34KY Ordonnance du : 19 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa
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ca other ca_rouen n° 26/00651
CA Rouen, 13 févr. 2026, RG 26/00651
N° RG 26/00651 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF5I COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 Cybèle VANNIER, Présidente à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00651
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 26/00651
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00651 - N° Portalis
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