Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00316
CA Rennes, 29 mai 2026, RG 26/00316
COUR D'APPEL DE RENNES N° 220 N° RG 26/00316 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOIM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00316
TJ 06069, 28 mai 2026, RG 26/00316
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00303 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZKW Monsieur [M] [D] Le 28 mai 2026 à 14H30 Minute n°26/317 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00316
TJ 10387, 27 mai 2026, RG 26/00316
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 27 MAI 2026 Ordonnance du : 27 MAI 2026 N° RG 26/00316 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQ25 EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’Aube c/ Monsieur [Y] [Q]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00316
TJ 37261, 26 mai 2026, RG 26/00316
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00316 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCOT Affaire : Monsieur [C] [F] Le 26 Mai 2026, Nous, A. PEILLET, V
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00316
TJ 77288, 22 mai 2026, RG 26/00316
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00316 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIDX Minute signée électroniquement JUGEMENT du 22/05/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [W] [J] Copie ex
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00316
TJ 01053, 18 mai 2026, RG 26/00316
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00316 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMWH N° Minute : 26/00259 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraint
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00316
TJ 06069, 12 mai 2026, RG 26/00316
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me RENAUDOT + 1 CCC à Me BERTHELOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 EXPERTISE S.C.I. LES OLEACEES c/ S.A.S. POOL CONCEPT, S.A. AXA FRANCE IAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00316
TJ 21231, 7 mai 2026, RG 26/00316
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00316 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JF2M Minute n° Ordonnance du 07 mai 2026 Nous, Madame Odile LEGRAND, Première vice-présid
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ca other ca_bordeaux n° 26/00316
CA Bordeaux, 29 avr. 2026, RG 26/00316
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Monsieur [K] [N] C/ S.E.L.A.R.L. SELARL LGA, EN LA PERSONNE DE ME [W] [F], Monsieur LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------- N° RG 26/00316 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQ24 ---------------------- DU 29 A
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00316
TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00316
N° RG 26/00316 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2M6 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00316 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2M6 NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Guillaume BROUQUIERES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 AVRIL 2026 DEMANDEURS M. [P] [V], demeurant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00316
TJ 93008, 20 avr. 2026, RG 26/00316
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 Avril 2026 MINUTE : 26/00478 N° RG 26/00316 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4N5T Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zai
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj31555 n° 26/00316
TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00316
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AG N° RG 26/00316 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZ67 MINUTE N° B ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU : 17 Avril 2026 [F] [Q] C/ [K] [L] [P] [E] [I] [P] épouse [A], venant aux droits de Monsieur [J] [P], décédé le 25 Avril 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68066 n° 26/00316
TJ 68066, 16 avr. 2026, RG 26/00316
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 16 Avril 2026 N° RG 26/00316 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYVN M. [S] [Z] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffie
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62160 n° 26/00316
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00316
Références : N° RG 26/00316 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QDW N° minute : 26/00028 JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU
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ca other ca_nimes n° 26/00316
CA Nimes, 9 avr. 2026, RG 26/00316
Ordonnance N°298 N° RG 26/00316 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J436 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 07 avril 2026 [V] C/ [C] DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 AVRIL 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Co
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ca other ca_toulouse n° 26/00316
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00316
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/305 N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMS4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 avril 2026 à 13h Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 26/00316
TJ 33063, 3 avr. 2026, RG 26/00316
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 26/00316 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27MB N° RG 26/00316 N° Portalis DBX6-W-B7J-27MB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00316
TJ 14118, 2 avr. 2026, RG 26/00316
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 02 Avril 2026 N° RG 26/00316 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVUD N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située
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ca other ca_metz n° 26/00316
CA Metz, 29 mars 2026, RG 26/00316
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 MARS 2026 1ère prolongation Nous, Sandrine MARTIN, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affai
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00316
TJ 54395, 26 mars 2026, RG 26/00316
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00316 - N°
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