Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00509
TJ 63113, 2 juin 2026, RG 26/00509
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00509 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KT6P MINUTE : 26/00289 ORDONNANCE rendue le 02 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la Préfèt
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ca other ca_toulouse n° 26/00509
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00509
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/510 N° RG 26/00509 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROSJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 202
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 26/00509
TJ 98818, 28 mai 2026, RG 26/00509
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : Mme [I], [R] [X], Née le [D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00509
TJ 68224, 27 mai 2026, RG 26/00509
MINUTE n°26/673 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00509 N° Portalis DB2G-W-B7K-JX6A RG N°24/663 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00509
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00509
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00509 N° Portalis DB3S-W-B7K-4XFL Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 26 mai 2026 L’OPH Seine-[Localité 2] Habitat C/ Madame [G] [Y] ORDONNANC
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ca other ca_nimes n° 26/00509
CA Nimes, 26 mai 2026, RG 26/00509
Ordonnance N°481 N° RG 26/00509 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6HD Recours c/ déci TJ [Localité 1] 22 mai 2026 [A] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillè
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00509
TJ 83137, 26 mai 2026, RG 26/00509
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00509 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6U4 N° Minute : 26/302 ORDONNANCE rendue en audience publique le 26 Mai 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffi
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00509
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00509
DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00509 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKWQ Code NAC : 30B S.C.I. FOX C/ S.A.S. C2DG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIE
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00509
TJ 54395, 18 mai 2026, RG 26/00509
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVEE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00509 - N° Portalis DBZE
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ca other ca_metz n° 26/00509
CA Metz, 17 mai 2026, RG 26/00509
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 MAI 2026 2ème prolongation Nous, Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'aff
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ca other ca_basse_terre n° 26/00509
CA Basse Terre, 13 mai 2026, RG 26/00509
COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION ADMINISTRATIVE 26/00509 ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 Dans l'affaire entre d'une part : M. [F] [S] né le 11 août 1978 à [Localité 1] ([V]) de nationalité dominicaise Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Régulièrement convoqué - Non Comparant Actuell
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00509
TJ 69123, 11 mai 2026, RG 26/00509
ORDONNANCE DU : 11 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00509 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZXD AFFAIRE : S.C.I. [D] C/ Entreprise HBST - MONSIEUR [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00509
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00509
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00509 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3RH Copie exécutoire délivrée le : 07 Mai 2026 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :07 Mai 2026 à :Monsieur [D] [U] Madame [F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 26/00509
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/00509
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00509 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7XN MINUTE n° : 2026/ 178 DATE : 29 Avril 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00509
TJ 77288, 21 avr. 2026, RG 26/00509
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00509 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKPH Minute signée électroniquement JUGEMENT du 21/04/2026 Monsieur [R] [C] C/ Monsieur [Y] [D] Copie exécutoire délivrée le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00509
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00509
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 26/00509 N° Portalis 352J-W-B7K-DBX4H N° MINUTE : Assignation du : 30 Décembre 2025 JUGEMENT rendu le 17 Avril 2026 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civile) DEMANDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00509
TJ 31555, 16 avr. 2026, RG 26/00509
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00509 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3EV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Avril 2026 S.A. 3F OCCITANIE ANCIENNEMENT DENOMMEE IMMOBILIERE MIDI PYRENEES SA VALLEE DU THORE, représentée par son préside
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00509
TJ 67482, 15 avr. 2026, RG 26/00509
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00509 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIWY L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00509
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00509
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00509 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCEB Le 07 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d'Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00509
TJ 13055, 7 avr. 2026, RG 26/00509
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00509 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7USP SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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