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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00372

    TJ 95500, 2 juin 2026, RG 26/00372

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00372 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGPY MINUTE N° : 645 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5739e993c619cd1fec1020
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00372

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00372

    MINUTE N° 26/00052 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00372 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTJR JUGEMENT DU 29 MAI 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Paul GUIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f5c1cdc6046d476a9ad0
  • ca irrecevabilite ca_reims n° 26/00372

    CA Reims, 26 mai 2026, RG 26/00372

    N° RG 26/00372 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX6F ARRÊT N° du : 26 mai 2026 [R] Monsieur [C] [Z] C/ Etablissement Public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT Notifié aux partie le : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192214cdc6046d47531279
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00372

    TJ 30189, 26 mai 2026, RG 26/00372

    ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00372 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, sié

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160d2acdc6046d47085c29
  • tj Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement tj16015 n° 26/00372

    TJ 16015, 21 mai 2026, RG 26/00372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, le Ministère Public avisé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la résol

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e6fecdc6046d47058983
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 26/00372

    TJ 06069, 15 mai 2026, RG 26/00372

    1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me EGLIE-RICHTERS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 15 MAI 2026 COMMUNE DE [Localité 1] c/ S.C.I. SOLUNA DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00372 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QU6R A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5b65cdc6046d471cc96d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00372

    TJ 69123, 15 mai 2026, RG 26/00372

    DOSSIER N° RG 26/00372 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3Z5T Jugement du : 15/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : ALLIADE Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4117cdc6046d471786f2
  • tj Se déclare incompétent tj83137 n° 26/00372

    TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/00372

    N° RG 26/00372 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYKY Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 12 Mai 2026 N° RG 26/00372 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYKY Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.A.S. PORT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04800fcdc6046d4797ec7f
  • ca other ca_toulouse n° 26/00372

    CA Toulouse, 12 mai 2026, RG 26/00372

    12/05/2026 N° RG 26/00372 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKJL Décision déférée - 13 Mai 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -20/00912 S.A.R.L. [M] C/ S.A.R.L. ENERGECO REPUBLIQUE FRANCAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0442e1cdc6046d4792037f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00372

    TJ 68066, 7 mai 2026, RG 26/00372

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 07 Mai 2026 N° RG 26/00372 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZJE Mme [P] [S] Nous, Emmanuelle BRAND-KREBS, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 07 Mai 2026,

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf147cdc6046d47f8b04f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 26/00372

    TJ 29232, 4 mai 2026, RG 26/00372

    Affaire : N° RG 26/00372 N° Portalis DBXY-W-B7K-FRGT Minute : 26/00106 Le 04/05/2026, délivrance de : - une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à Mme [X] - une copie certifiée conforme à M. [R] - une copie certifiée conforme à Me DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa3ff4cdc6046d47b4b96b
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00372

    TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00372

    N° RG 26/00372 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U25I MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00372 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U25I NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CLF à la SCP LERIDON LACAMP au cabinet VACARIE - DUVERNEUIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 A

    Lire la décision → Vérifier la source 69efda2bcdc6046d47c4b856
  • ca other ca_toulouse n° 26/00372

    CA Toulouse, 21 avr. 2026, RG 26/00372

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/374 N° RG 26/00372 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNIQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 avril à 15h45 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaît

    Lire la décision → Vérifier la source 69e857f4cdc6046d4718bc09
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00372

    TJ 84007, 14 avr. 2026, RG 26/00372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/291 N° RG : N° RG 26/00372 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNCS M. [P] [V] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détent

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea7e94cdc6046d474d46e9
  • ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00372

    CA Metz, 10 avr. 2026, RG 26/00372

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/0037

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9e01acdc6046d47d9846e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00372

    TJ 54395, 9 avr. 2026, RG 26/00372

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00372 - N° Portalis DBZE-W

    Lire la décision → Vérifier la source 69d81f7dcdc6046d47b200b4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00372

    TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/00372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 1], [Adresse 1], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie :, [XXXXXXXX02] @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00372 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4N67 Minute : 390/26 S.C.I. SCI GABIN Représentant : Me Lucien MAKOSSO, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1931bcdc6046d47b07c94
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00372

    TJ 31555, 13 mars 2026, RG 26/00372

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00372 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7Q7 Le 13 Mars 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [N] conformé

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5ce6ecdc6046d47b0b1ee
  • ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00372

    CA Douai, 10 mars 2026, RG 26/00372

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00372 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVBJ Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 10 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [B] [M] né le 10 Septembre 1978 à [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a906044195da062e01b5be5
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00372

    CA Aix Provence, 3 mars 2026, RG 26/00372

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 N° RG 26/00372 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT7D Copie conforme délivrée le 03 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8130fcdc6046d4778503c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1