Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 26/00269
TJ 31555, 9 juin 2026, RG 26/00269
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00269 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVIS / JAF Cab 1 AFFAIRE : [V] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 Juin 2026 Juge aux Affai
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tj Prononce le divorce accepté tj87085 n° 26/00269
TJ 87085, 4 juin 2026, RG 26/00269
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe : CONSTATE l’absence de demande de mesure provisoire; CONSTATE que la pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00269
TJ 67482, 4 juin 2026, RG 26/00269
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00269 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODRC Minute n° 506/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 04 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 26/00269
TJ 73011, 28 mai 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00269 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C54R Minute : JUGEMENT DU : 28/05/2026 S.D.C. LES ALPAGES DU CORBIER, représenté par son syndic la SAS SGIT C/ [W] [Z], [A] [U] épouse [Z]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 26/00269
TJ 35238, 28 mai 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00269 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6YQ ORDONNANCE DE DESISTEMENT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 28 Mai 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'ins
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00269
TJ 94028, 26 mai 2026, RG 26/00269
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00269 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWM3 CODE NAC : 56Z - 0A AFFAIRE : [B] [Y] C/ S.A.S. [J] INVEST, S.A.R.L. AMG FACADES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMB
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00269
CA Montpellier, 26 mai 2026, RG 26/00269
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBTH O R D O N N A N C E N° 2026 - 26/273 du 26 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj26362 n° 26/00269
TJ 26362, 20 mai 2026, RG 26/00269
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 20 Mai 2026 N° RG 26/00269 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5ZD DEMANDERESSE Madame [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00269
TJ 77288, 20 mai 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00269 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJ7Z Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) représenté par CDC HABIT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00269
TJ 30189, 11 mai 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00269 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNZ7 S.C.I DES CAGANIS C/ [Q] [J] [V] [A] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.C.I DES CAGANIS
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00269
TJ 10387, 11 mai 2026, RG 26/00269
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 11 mai 2026. Le magistrat
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ca other ca_rennes n° 26/00269
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/00269
COUR D'APPEL DE RENNES N° 186 N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNVK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00269
TJ 02408, 7 mai 2026, RG 26/00269
N° RG 26/00269 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPE4 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [I] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le sept mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Aman
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 26/00269
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00269
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00269 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4JK AFFAIRE : [D] C/ S.A.S. FEU VERT Le : 07 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL BERLIOUX AVOCAT la SELARL CDMF AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 0
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00269
TJ 87085, 7 mai 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00269 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVT7 Ordonnance du 07 Mai 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00269
TJ 06069, 6 mai 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00269 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYVW Madame [P] [O] [I] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 06 Mai 2026, Minute n° 26/271 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, gref
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj34032 n° 26/00269
TJ 34032, 5 mai 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 05 Mai 2026 N° RG 26/00269 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AUE N° Minute : 26/307 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 23/04/2026 a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00269
TJ 51454, 30 avr. 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG N° RG 26/00269 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FL23 MINUTE : 26/ Nous, Madame CHARBONNIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00269
TJ 01053, 30 avr. 2026, RG 26/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00269 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMH6 N° Minute : 26/00222 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques co
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00269
TJ 06088, 28 avr. 2026, RG 26/00269
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00269 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7K4 du 28 Avril 2026 M.I 26/00000473 affaire : [H] [R] c/ CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. MATMUT Copie exécutoire délivrée à Me France CHAMPOUSSIN
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