Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00324
TJ 42218, 11 juin 2026, RG 26/00324
MINUTE ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00324 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHH4 AFFAIRE : [H] [K], [S] [K], [C] [K], [I] [K], [B] [Y], [E] [K], [L] [Y] C/ S.A.S. SAFICAB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
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ca other ca_paris n° 26/00324
CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/00324
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00324 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQPE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Décembre 2025-Juge
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00324
TJ 87085, 10 juin 2026, RG 26/00324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00324 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWUQ Ordonnance du 10 Juin 2026 à 11 h 00 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj91228 n° 26/00324
TJ 91228, 5 juin 2026, RG 26/00324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 05 juin 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00324 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RUFM PRONONCÉE PAR Anna PASCOAL, Vice-présidente, assistée de Cécile CANDAS, Greffière lors de
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ca other ca_rennes n° 26/00324
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/00324
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/224 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj87085 n° 26/00324
TJ 87085, 2 juin 2026, RG 26/00324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES ********* PREMIERE CHAMBRE CIVILE Juge de l’exécution ********* N° Rôle: N° RG 26/00324 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT2I AFFAIRE [N] [I] [A] [G] C/ S.A.S. SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ******* Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00324
TJ 06069, 1 juin 2026, RG 26/00324
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE CONTENTION N° RG 26/00324 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZYK Madame [S] [E] Le 1er juin 2026 à 14H30 Minute n°26/330 Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tri
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00324
TJ 75056, 29 mai 2026, RG 26/00324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [W] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Manuel RAISON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00324 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYWD N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 29
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ca other ca_paris n° 26/00324
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/00324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00324 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMR6L Décision déférée à la Cour : jugement du 30 décembre 2022, rend
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00324
TJ 10387, 27 mai 2026, RG 26/00324
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [X] [F] – RG n°26/00324 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES N° RG : 26/00324 N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FQ3Y M. [X] [F] Né le 14 août 1949 Adresse : EHPAD [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATIO
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00324
TJ 37261, 26 mai 2026, RG 26/00324
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique, AUTORISONS la poursuite de la mesure d'isolement de Madame [J] [I] ; INFORMONS les parties que la présente décision est susceptible d'ap
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tj Accorde une provision tj33063 n° 26/00324
TJ 33063, 26 mai 2026, RG 26/00324
Du 26 mai 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00324 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QFV [G] [X], [A] [X] C/ [K] [O] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDEN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00324
TJ 13055, 22 mai 2026, RG 26/00324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ML6 PARTIES : DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00324
TJ 01053, 21 mai 2026, RG 26/00324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00324 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMYI N° Minute : 26/00265 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00324
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00324
DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00324 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PA73 Code NAC : 30B S.A.S. SERVICES ENTREPOTS S.A. C/ S.A.R.L. AD LOCATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00324
TJ 93008, 18 mai 2026, RG 26/00324
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00324 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TLW Minute : 26/00125 Monsieur [S] [B] Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, ves
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00324
TJ 83137, 15 mai 2026, RG 26/00324
N° RG 26/00324 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYIX Minute n° 26/00233 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 15 Mai 2026 N° RG 26/00324 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYIX Présidente : Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [E]
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ca other ca_paris n° 26/00324
CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/00324
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 (n°324/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00324 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00324
TJ 57631, 6 mai 2026, RG 26/00324
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00324 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4JN Rang n° 26/382 ORDONNANCE du 06 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00324
TJ 33063, 5 mai 2026, RG 26/00324
Du 05 mai 2026 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 26/00324 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KWJ S.A. La Banque Postale Consumer Finance C/ [E] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 05 m
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