Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05751
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/05751
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 25/05751 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN6D Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales Copies exécutoires délivrées le : à : VTEC LIMITED DBV DISTRIBUTION INC Me Anne-Laure WIART [B] SCP [V
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ca other ca_versailles n° 26/00273
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 26/00273
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00273 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XU76 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2026 Date de saisine : 29 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_versailles n° 26/00505
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 26/00505
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWSX Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 juin 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de
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ca other ca_versailles n° 25/01218
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01218
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/01218 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XE3C Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Caroline CASTRO FEITOSA
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ca other ca_versailles n° 25/01249
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01249
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/01249 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFAC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Caroline CASTRO FEITOSA
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ca other ca_versailles n° 25/01280
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01280
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/01280 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFIX Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Caroline CASTRO FEITOSA
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ca other ca_versailles n° 25/01361
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01361
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/01361 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF4Q Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Caroline CASTRO FEITOSA
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ca other ca_versailles n° 25/01383
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01383
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/01383 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF77 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Caroline CASTRO FEITOSA
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ca other ca_versailles n° 25/01439
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01439
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/01439 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGKC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Caroline CASTRO FEITOSA
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ca other ca_versailles n° 25/01441
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01441
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/01441 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGKH Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Caroline CASTRO FEITOSA
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ca other ca_versailles n° 25/01445
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01445
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/01445 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGK7 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Caroline CASTRO FEITOSA
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ca other ca_versailles n° 25/01550
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01550
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/01550 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG32 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Caroline CASTRO FEITOSA
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ca other ca_versailles n° 25/01551
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01551
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/01551 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG34 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Caroline CASTRO FEITOSA
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ca other ca_versailles n° 25/01915
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01915
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01915 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIVU Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/02031
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/02031
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02031 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJOK Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/02063
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/02063
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02063 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJS7 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/02380
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/02380
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02380 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKVJ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/02409
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/02409
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02409 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKYN Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/02480
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/02480
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02480 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLHJ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/02635
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/02635
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02635 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMET Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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