Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : 1001 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2471 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 26/00082

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00082

    N° RG 26/00082 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2X3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00082 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2X3 LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a455a4dcdc6046d477e2285
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 26/00078

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00078

    N° RG 26/00078 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2XW TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00078 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2XW LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a455a49cdc6046d477e2238
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 26/00055

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00055

    N° RG 26/00055 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2P2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00055 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2P2 LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a455a37cdc6046d477e20e0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 26/00056

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00056

    N° RG 26/00056 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2P3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00056 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2P3 LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a455a33cdc6046d477e208f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00068

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00068

    N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2XJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2XJ LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b629cdc6046d4740c70a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00183

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00183

    N° RG 26/00183 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RS TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00183 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b625cdc6046d4740c6a7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj61001 n° 25/00239

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 25/00239

    N° RG 25/00239 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXOY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00239 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXOY LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b621cdc6046d4740c655
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj61001 n° 24/00429

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 24/00429

    N° RG 24/00429 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CUKD TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 24/00429 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CUKD LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b61dcdc6046d4740c5fa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00174

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00174

    N° RG 26/00174 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RI TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00174 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RI LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b613cdc6046d4740c54e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00177

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00177

    N° RG 26/00177 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RM TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00177 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RM LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b60fcdc6046d4740c52c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00074

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00074

    N° RG 26/00074 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2XQ TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00074 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2XQ LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b60bcdc6046d4740c4da
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj61001 n° 26/00182

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00182

    N° RG 26/00182 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RR TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00182 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RR LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b605cdc6046d4740c471
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00170

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00170

    N° RG 26/00170 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00170 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RE LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b5ffcdc6046d4740c3cf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00180

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00180

    N° RG 26/00180 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RP TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00180 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RP LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b5fbcdc6046d4740c363
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00196

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00196

    N° RG 26/00196 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SB TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00196 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SB LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b5f6cdc6046d4740c345
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00169

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00169

    N° RG 26/00169 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RC TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00169 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RC LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b5f2cdc6046d4740c2e6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00172

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00172

    N° RG 26/00172 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RG TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00172 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RG LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b5edcdc6046d4740c28e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 25/00499

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 25/00499

    N° RG 25/00499 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZI5 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00499 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZI5 LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b5e9cdc6046d4740c22f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00188

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00188

    N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RY LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b5e3cdc6046d4740c1a2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 26/00080

    TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00080

    N° RG 26/00080 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2XY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00080 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2XY LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec51acdc6046d47eb47db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1