Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj40192 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2534 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 26/00103

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00103 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVCT JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “XL HABITAT” C/ [S] [T], [Q] [T] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a456416cdc6046d477ee7de
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00077

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00077

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU5H JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [D] [V], [X] [K] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a456407cdc6046d477ee6b5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00027

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00027 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUEJ ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 30 Juin 2026 AFFAIRE : [I] [A], [C] [Z] épouse [A] C/ [V] [Q] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4563fbcdc6046d477ee5e9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01594

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 25/01594

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01594 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTZR JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : SA ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES EX [U] C/ [A] [T] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4563f3cdc6046d477ee53a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01593

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 25/01593

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01593 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTZQ JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : SA ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES EX [F] C/ [Q] [G], [V] [G] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4563edcdc6046d477ee4d6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01569

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 25/01569

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01569 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTXT JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [C] [J] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4563dacdc6046d477ee363
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01435

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 25/01435

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01435 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTOU JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [U] [M] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de j

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4563d5cdc6046d477ee300
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/00747

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 25/00747

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/00747 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRMN ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 30 juin 2026 AFFAIRE : S.A. CLAIRSIENNE devenue DOMOFRANCE C/ [H] [X], [T] [R] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qua

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4563cfcdc6046d477ee2a6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01092

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 25/01092

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01092 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSNM JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : S.A. CONSUMER FINANCE C/ [S] [G], [Y] [D] épouse [G] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4563c1cdc6046d477ee189
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00617

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00617 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWMW JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : [B] [O], [H] [S] épouse [O] C/ [K] [J] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4563bbcdc6046d477ee11c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00604

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00604 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU5L JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [X] [F] [T] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4563b7cdc6046d477ee0ad
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00340

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00340

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00340 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVXM JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [X] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contenti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4563b3cdc6046d477ee056
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00316

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00316 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVVH JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : Commune [Localité 2] C/ [F] [H] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4563afcdc6046d477edeaa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00314

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00314

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00314 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVU7 JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : [P] [F] C/ [D] [K] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4563abcdc6046d477ede59
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00286

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVSU JUGEMENT Rendu le 30 Juin 2026 AFFAIRE : [N] [X], S.A. SEYNA C/ [D] [S] [W] [L] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4563a7cdc6046d477ede0c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 26/00268

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00268

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00268 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVQM JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “XL HABITAT” C/ [H] [W] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en q

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45635ccdc6046d477ed83e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00262

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° Minute : AFFAIRE : N° RG 26/00262 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVQB JUGEMENT Rendu le 05 Mai 2026 AFFAIRE : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT C/ [Y] [V] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a456357cdc6046d477ed7ec
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 26/00234

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00234

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00234 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVNK JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT C/ [Q] [Z] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en q

    Lire la décision → Vérifier la source 6a456354cdc6046d477ed78f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00196

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00196

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00196 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU5U JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [N] [Y] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a456350cdc6046d477ed774
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00169

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00169

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00169 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVHB JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT C/ [E] [K] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en q

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45634ccdc6046d477ed721

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1