Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08352
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08352
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08352 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN32 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08567
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08567
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08567 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPKX Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/08568
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08568
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08568 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPLB Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/08569
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08569
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08569 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPLH Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/08571
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08571
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08571 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPLO Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/08572
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08572
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08572 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPLY Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/08573
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08573
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08573 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPL3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/08575
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08575
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08575 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPMQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/08576
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08576
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08576 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPMV Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/08577
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08577
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08577 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPMX Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 -Conse
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ca other ca_paris n° 22/08578
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08578
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08578 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPM5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/08579
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08579
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08579 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPND Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conse
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ca other ca_paris n° 22/08580
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08580
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08580 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPNK Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/08586
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08586
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08586 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPOM Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/08591
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08591
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08591 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPOX Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 22/09285
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/09285
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09285 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT65 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2022 - C
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ca other ca_paris n° 23/00029
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/00029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 02 JUILLET 2026 (n° 591 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00029 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3OI Nature de l'acte d
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ca other ca_paris n° 23/00114
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/00114
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 02 JUILLET 2026 (n° 592 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00114 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4GV Nature de l'acte de saisin
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ca other ca_paris n° 23/00253
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/00253
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00253 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5PI Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2022
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ca other ca_paris n° 23/00316
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/00316
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00316 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG55N Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2022 - C
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