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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/01360 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/01360

    CA Pau, 11 févr. 2002, RG 00/01360

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    GL/AM Numéro 519/02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 11 février 2002 Dossier : 00/01360 Nature affaire : Dde en divorce pour faute Affaire : MME X... UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES LANDES ès qualité de curateur de Madame Christine CARLU Y.../ M.Y RÉPUBLIQU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8b9bd3db21cbdd86135

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1