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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/01807 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/01807

    CA Colmar, 11 déc. 2001, RG 00/01807

    N° RG 00/01807 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître CAMINADE Maître ZIMMERMANN Copie Me HARQUET Le 11/12/2001 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 Décembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c897bd3db21cbdd85b4a

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