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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/03610 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03610

    CA Caen, 28 mars 2002, RG 00/03610

    Attendu que l'acte de cession de fonds de commerce entre les parties porte sur "un fonds d'ambulancier, transport de corps avant mise en bière et toutes activités s'y rapportant ( ...) comprenant la clientèle et l'achalandage attachés au fonds de commerce, le droit pour le temps qui reste à courir à

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8afbd3db21cbdd85f41

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1