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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/03986 Tout effacer

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ca Autre 06/12/2001 Cour d'appel de Colmar n° 00/03986

CA Colmar, 6 déc. 2001, RG 00/03986

Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G. N° : 2 A 00/03986 Minute N° 2 M 01/ 1160 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres BUEB et SPIESER Maîtres d'ambra, boucon et litou-wolff Le 06-12-01 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 DECEMBRE 20

Lire la décision → Vérifier la source 6253c89dbd3db21cbdd85c49

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