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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/0756 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 00/0756

    CA Chambéry, 24 sept. 2002, RG 00/0756

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/00756 - Chambre commerciale (M.J.B/E.M.) opposant : APPELANTE LA SA ADT TELESURVEILLANCE anciennement dénommée CIPE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8c4bd3db21cbdd86387

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1