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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00-02.002 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02002

    CA Caen, 13 sept. 2001, RG 00/02002

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Par jugement du 19 avril 2000, le Tribunal d'instance de X... a condamné solidairement Mademoiselle Sophie Y... et Monsieur Jean-Jacques X... à payer à Monsieur Rémy Z... à titre de dommages et intérêts une somme de 29.000 Frs représentant le montant d'une commission que cet agent immobilier aurait

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c887bd3db21cbdd8585a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1