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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 01/00104 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00104

    CA Caen, 7 mai 2002, RG 01/00104

    Le débat porte sur le point suivant: une tondeuse auto-portée est-elle un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance spécifique obligatoire prévue par l'article L.211-1 du Code des assurances La police multirisques-habitation, dite S..., souscrite par les époux X... auprès des MU... précise, e

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8b6bd3db21cbdd860b9
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 01/00104

    CA Reims, 28 mars 2002, RG 01/00104

    COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N : 01/00104 AFFAIRE X... C/ Y..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES C/ une décision rendue par le Tribunal correctionnel de CHARLEVILLE- MEZIERES du 11 SEPTEMBRE 2000. ARRÊT DU 28 MARS 2002 PARTIES EN CAUSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8b2bd3db21cbdd86007

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1