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Filtres actifs Cours d'appel N° 01/00469 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/00469

    CA Colmar, 20 mars 2003, RG 01/00469

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 01/00469 Minute N° 2 M 331.2003 Copies exécutoires à : Maîtres WETZEL & FRICK Maître BUEB Le 20 mars 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8dfbd3db21cbdd867f1

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