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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 01/00776 Tout effacer

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ca Autre 20/12/2001 Cour d'appel de Caen n° 01/00776

CA Caen, 20 déc. 2001, RG 01/00776

Attendu que par acte du 12 janvier 1996, Monsieur X... a donne mandat a Monsieur Y... de "rechercher, en vue de l'acquerir, un bien repondant aux caracteristiques (suivantes) : terrain (sur la) cote normande ayant pour destination la realisation d'un parc residentiel de loisirs" ; Attendu que par ac

Lire la décision → Vérifier la source 6253c89dbd3db21cbdd85c3f

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