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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00831
CA Caen, 7 mars 2002, RG 01/00831
Attendu que par acte du 31 mai 1957, Madame Marie X... -Y... a fait donation-partage à Monsieur Pierre Y... et Madame Madeleine Y... -Z... de divers biens immobiliers; Qu'une clause de cette convention prévoit que "Madame Z..., attributaire du premier lot, aura droit de puiser l'eau sur le pré appel
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