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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 01/01684 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/01684

    CA Caen, 8 nov. 2001, RG 01/01684

    Sur la jonction Attendu qu'il n'y a pas lieu de joindre les deux recours engagés par Guy L...sur la décision du président du tribunal de commerce dès lors qu ceux-ci béissent à des règles de procédure distinctes ; Sur la recevabilité de l'appel formé au greffe du Tribunal de commerce Attendu que Guy

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c894bd3db21cbdd85adf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1