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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/01823

    CA Caen, 30 mai 2002, RG 01/01823

    Par ordonnance du 18 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Pierre L... a rejeté la demande de la M... en relevé de forclusion ; Appelante de cette décision, l'association M... expose que, caution des engagements des époux L... envers la S.. elle a remboursé à c

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca8ebd3db21cbdd8b5b5
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/01823

    CA Caen, 30 mai 2002, RG 01/01823

    Par ordonnance du 18 juin 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Pierre X... a rejeté la demande de la M... en relevé de forclusion ; Appelante de cette décision, l'association M... expose que, caution des engagements des époux X... envers la S.. elle a remboursé

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8b6bd3db21cbdd8608a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1