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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/02401
CA Colmar, 15 mai 2003, RG 01/02401
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
Deuxième chambre civile Section A CCMM R.G. N° : 2 A 01/02401 Minute N° 2 M 2003-0522 Copie exécutoire aux avocats : Me Antoine S. SCHNEIDER Me Christiane WYBRECHT-HIRIART Le 15 Mai 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 15 MAI 2003 COMPOSI
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