Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/02777
CA Caen, 4 avr. 2002, RG 01/02777
Aux termes d'une assemblée générale du 28 juin 2000, les associés de la société S... ont décidé la conversion en euros de leurs parts sociales et la modification consécutive du capital social. Ainsi les 500 parts au nominal de 100 francs ont été converties à la valeur nominale entière supérieure de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles