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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00459
CA Caen, 15 nov. 2001, RG 01/00459
Courant avril 1994, Patrick H... négociant en bestiaux, a vendu à la société E..., notamment cinquante génisses destinées à être exportées vers l'Algérie. A l'arrivée des animaux en Algérie, il est apparu que certaines présentaient un défaut de conformité ou étaient atteintes de maladie. Par acte du
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