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Filtres actifs Cours d'appel N° 01-03.494 Tout effacer

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ca Autre 25/04/2002 Cour d'appel de Caen n° 01/03494

CA Caen, 25 avr. 2002, RG 01/03494

Par jugement en date du 13 novembre 2001, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de F... a rendu un jugement sur une contestation formée par Jean Claude R... contre des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de C... Le juge de l'exécution du tribunal d'insta

Lire la décision → Vérifier la source 6253c8bcbd3db21cbdd861ab

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