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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/03521
CA Colmar, 7 nov. 2002, RG 01/03521
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 01/03521 Minute N° 2 M 1093.2002 Copies exécutoires à : Maîres WEMAERE, CAMINADE & LEVEN-EDEL Ministère Public Le 7 novembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 NOVEMBRE 2002
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