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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 01/03250
CA Rennes, 28 mars 2002, RG 01/03250
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU MARS 2002 HUITIEME CHAMBRE PRUD'HOM RG: 01/03250 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER M. Philippe X..., lors du débat et lors du prononcé DEBATS
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