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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 02/03121 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 02/03121

    CA Pau, 16 juin 2003, RG 02/03121

    PPS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/06/03 Dossier : 02/03121 Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Affaire : Jean-Claude X... C/ JMS CONSTRUCTION RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e3bd3db21cbdd868bb

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