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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 02/03150
CA Nîmes, 24 févr. 2004, RG 02/03150
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
ARRET No 97 R.G: 02/03150 COUR D'APPEL X... NIMES CHAMBRE CIVILE (lère Chambre A) ARRET DU 24 FEVRIER 2004 APPELANT: Monsieur Pierre Y... Z... né le 15 mars 1950 à LANGOGNE 1655 CHEMIN X... LA CALMETTE T.G.I NIMES 30000 NIMES 21 juin 2002 Y... représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avo
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