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Filtres actifs Cours d'appel N° 02/04652 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 02/04652

    CA Colmar, 4 févr. 2008, RG 02/04652

    JS / MINUTE No 08 / 0140 Copie à : -Me Paul JUNG -Me Alain LOUY Le 04 / 02 / 2008 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 04 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 02 / 04652 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4bbd3db21cbdd8a968

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1