Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/00530
CA Nîmes, 19 juin 2007, RG 03/00530
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
ARRÊT No R.G. : 03 / 00530 SB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 16 décembre 2002 S.A.R.L. JBC C / S.C.P. SEVCIK MOLIERE X... Y... Z... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 JUIN 2007 APPELANTE : S.A.R.L. JBC poursuites et diligences
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles