Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/01584

    CA Nîmes, 14 mars 2006, RG 03/01584

    ARRÊT No R.G : 03/01584 SB/VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 26 mars 2003 S.A.R.L. SOLONET PROPRETÉ C/ SELO LOZERE Association ASTRHALOR COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 14 MARS 2006 APPELANTE : S.A.R.L. SOLONET PROPRETÉ Pris en la personne de son liquidateur amiabl

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c967bd3db21cbdd883d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles