Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 03/03774
CA Pau, 25 juin 2007, RG 03/03774
JML/BLL Numéro 2729/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25 juin 2007 Dossier : 03/03774 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Affaire : Kamran X... C/ Gérard Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/03774
CA Nîmes, 9 févr. 2006, RG 03/03774
ARRET No R.G : 03/03774 YR/SD CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 02 juillet 2003 Section: INDUSTRIE SA DAUNAT BOURGOGNE C/ X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 09 FEVRIER 2006 APPELANTE : SA DAUNAT BOURGOGNE Z.I Les Fosses Blanches BP 574 71323 CHALON SUR SAONE représentée par Me Nicolas
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