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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 03/04099 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/04099

    CA Nîmes, 12 janv. 2006, RG 03/04099

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRÊT DU 12 JANVIER 2006 ARRÊT No 8 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY- PROUVOST / DDP R. G : 03 / 04099 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 26 septembre 2003 Y... C / X... APPELANTE : Madame Ginette Y... veuve Z... é

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca9cbd3db21cbdd8b878
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 03/04099

    CA Lyon, 8 oct. 2004, RG 03/04099

    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 03/04099 SA BRESSON C/ X Daniel APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 10 Avril 2003 RG : 02/66 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2004 APPELANTE : SA BRESSON Z.A. La Gravière 01480 FAREINS Représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c916bd3db21cbdd87303

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1