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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 04/00002

    CA Toulouse, 17 févr. 2005, RG 04/00002

    17/02/2005 DECISION No 4 NoRG: 04/00002 André Z... C/ MONSIEUR Y... JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée en audience publique le DIX SEPT FEVR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c92bbd3db21cbdd877ae
  • ca Cour d'appel de Nîmes n° 04/00002

    CA Nîmes, 17 févr. 2004, RG 04/00002

    COUR D'APPEL DE NIMES ORDONNANCE 04/08 AFFAIRE 04/00002 AFFAIRE: X... C/ Me TORELLI, Y..., Me ROUSSEL, Me GLADEL ORDONNANCE RENDUE LE 17 Février 2004 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR DAPPEL DE NIMES du 03 Février 2004, Nous, Jean-Pierre GOUDON, Premier Président de la Cour d'

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