Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/01122

    CA Nîmes, 9 janv. 2007, RG 04/01122

    ARRÊT No4 R.G. : 04 / 01122 PB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 18 février 2004 X... C / Y... SA COMPTABILITÉ AUDIT CONSEIL CAC COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 09 JANVIER 2007 APPELANT : Monsieur André X... né le 14 Février 1940 à N

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9b5bd3db21cbdd89189

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles