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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/02737
CA Colmar, 8 juin 2007, RG 04/02737
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
LF / AD MINUTE No 07 / 500 Copie exécutoire à -la SCP G. & T. CAHN-D. S. BERGMANN -Me Michèle SENGELEN-CHIODETTI -Me WETZEL Le 08. 06. 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 08 Juin 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 04 / 02737
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